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Affaire Ousmane Gaoual : Me Mohamed Sampil repond aux propos du juriste Mohamed Camara


Les avocats pour la défense du Parti au pouvoir, le RPG-arc-en-ciel, étaient devant les hommes de médias dans l’après midi de ce jeudi 04 août, pour faire le point sur l’affaire Ousmane Gaoual Diallo, député de l’UFDG, en détention au PM3 de Matam il y a 48 heures environ.

Au cours de cette rencontre, l’un des conférenciers, Me Mohamed Sampil s’est penché sur les propos récemment tenus par le juriste Mohamed Camara sur les ondes d’une radio de la place, parlant d’une "double négation du droit " dans cette affaire.

En effet, Me Sampil a toute fois souligné que le droit pénal est d’interprétation stricte, sinon tout est codifié en droit pénal, dit-il. C’est l’article 50 qui définit le flagrant délit, a-t-il ajouté.

« Mohamed Camara, je lui respecte comme juriste, mais il n’est pas infaillible. Allez l’entretenir sur la question de l’enquête de flagrance. Quand c’est l’enquête de flagrance ou la comparution immédiate devant le tribunal, la juridiction de jugement pour flagrant délit, on ne parle plus de lever de l’humanité parlementaire du député, ça saute. » A-t-il fait entendre.

Selon lui, dans l’article 65 de la constitution, aucun membre de l’assemblée nationale ne peut-être poursuivit, recherché, détenu ou jugé à l’ occasion des opinions ou des votes émus par lui dans l’exercice de ces fonctions de député. Est-ce que Monsieur Gaoual Diallo était dans l’exercice des ses fonctions ? S’est-il interrogé.

Avant de poursuivre « Il a tenu ces propos en tant que responsable de sa formation politique et dans les locaux. Cette formation politique, ça c’est l’aliéna 1. L’aliéna 2, aucun député ne peut pendant la durée des sessions être touché ou arrêté en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Est-ce qu’il y a session parlementaire actuellement ? Non. L’Aliéna 3, aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblé nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée par l’assemblée nationale ou de condamnation définitive. »

Par ailleurs, Me Mohamed Sampil précise que c’est au pouvoir discrétionnaire du procureur de la république de dire c’est le flagrant délit, c’est l’information judiciaire ou c’est le placement sans suite. « Donc quand c’est une enquête de flagrance ou la comparution immédiate devant la juridiction de jugement pour flagrant délit, on ne peut plus parler de cette procédure de saisie du bureau de l’assemblée nationale, en vue de la levée de l’humilité parlementaire. »

« Je suis prêt à affronter n’importe quel juriste sur un plateau même en dehors de cette salle. » A-t-il conclu.

Mohamed Soumah pour kibarounews.com

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